POURQUOI LES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ SONT-ILS AMENÉS À DISPARAÎTRE ?
Définition et origine des tarifs réglementés de vente de gaz. Retour sur l’évolution et l’historique de leur mise en place. Comment et pourquoi ces tarifs sont-ils voués à disparaitre pour tous les usagers à l’horizon 2023 ?
Les tarifs réglementés de vente de gaz : une histoire ancienne
Quelle est l’origine des tarifs réglementés de vente de gaz ?
C’est la loi de nationalisation de 1946 qui a permis la mise en place des TRV gaz par suite de la création du monopole GDF. Celui-ci impliquait la gestion du réseau de transport et de distribution, ainsi que l'approvisionnement en gaz auprès des usagers. Seules quelques régies indépendantes ont été maintenues, sous la forme d’entreprises locales de distribution.
Le fournisseur historique a ensuite connu une modification de son statut en 2004 avec la libéralisation du marché du gaz. Plusieurs fournisseurs de gaz alternatifs, tels que Total Direct Énergie, Eni ou Lampiris, ont alors fait leur entrée. Leur point commun était la possibilité de proposer, sur leurs zones de dessertes, les tarifs réglementés du gaz naturel fixés par l'État.
Quelques dates repères :
- 1946 : loi de nationalisation et création de GDF avec les TRV gaz
- 2004 à 2007 : ouverture totale du marché du gaz à la concurrence
- 2015 : maintien, malgré l'ouverture du marché, des tarifs réglementés de vente de gaz au bénéfice de 67,5 % des usagers
- juillet 2017 : annulation par le Conseil d’État du décret du 16 mai 2013 fixant les TRV gaz, avec suppression corrélative des tarifs réglementés de vente
Si les TRV gaz ont permis aux consommateurs de bénéficier de tarifs fixés en fonction du prix du baril de pétrole, ces derniers ont baissé, en 2014, en même temps que la chute du cours du pétrole. 2018 devrait, en revanche, connaître une hausse des coûts de cette énergie en raison de l’apparition de nouvelles taxes.
Comment les TRV gaz sont-ils programmés à disparaître ?
La disparition des tarifs réglementés de vente de gaz traduit le respect, par les fournisseurs, des décisions du Conseil d'État et de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) qui affirment que le maintien de tels tarifs constitue « une entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel du gaz ». Cette suppression est amenée à se dérouler en trois étapes :
- Depuis le 1er janvier 2016, les TRV gaz sont annulés pour les sites consommant plus de 30 MWh annuels. Ce seuil est relevé à 150 MWh pour les immeubles à usage d’habitation.
- 2019 est la date buttoir pour les 73 000 sites de professionnels disposant encore de TRV gaz. Ils sont donc dans l'obligation de souscrire un nouveau contrat.
- 2023 est l’échéance pour les 5 millions d’autres consommateurs qui bénéficient toujours des TRV gaz. Cette date différée est prévue pour leur permettre de comprendre les enjeux de la fin des tarifs réglementés et de s’y préparer au mieux.
Loin de vouloir imposer une suppression radicale des tarifs réglementés de vente de gaz, la juridiction administrative encourage plutôt le principe de la pédagogie, avec une action mesurée auprès des usagers.
L’histoire des tarifs réglementés de vente de gaz définitivement oubliée ?
Face à la fin planifiée des TRV gaz, certains groupements comme l’Association Nationale des Operateurs Détaillants en Énergie (ANODE) pourraient envisager de contester le code de l'énergie. Néanmoins, tout recours semble définitivement vain. La disparition des TRV gaz est actée.
Les usagers qui n'auront pas changé de contrat avant 2023 seront directement pris en charge. Le fournisseur historique Engie, comme d'autres entreprises ou régies locales de distribution peuvent également prendre le relais.
Afin de faciliter cette transition vers la fin des tarifs réglementés de vente de gaz, une concertation est déjà engagée entre l'État et les fournisseurs d’énergie.
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