Demande de Consuel, attestation de conformité de l’installation électrique

Depuis plus de 50 ans, le Consuel œuvre en faveur de la sécurité des installations électriques. Elle est chargée de délivrer des attestations de conformité pour les logements privés ou professionnels, à un tarif réglementé. Son histoire et son développement témoignent de cette mission de service public.

L’histoire du Consuel

Créé en 1964, le Consuel est une association française reconnue d’utilité publique. À l’époque, suite à des incendies d’envergure majeure qui ont occasionné de nombreux morts et blessés, l’État décide d’instaurer une attestation de conformité obligatoire des réseaux électriques. Celle-ci est délivrée pour les logements et les établissements agricoles, tertiaires ou industriels neufs. Le décret intervenu en 1972 a confié cette mission au Consuel.

Pour mener celle-ci à bien, le Consuel met en avant ses 50 ans d’expérience en matière de sécurité des systèmes électriques, acquise sur le terrain auprès des professionnels du secteur. Ses équipes jouissent d’une formation permanente pour actualiser leurs connaissances techniques et ainsi assurer la sécurité des installations.

La mission du Consuel est d’envergure générale. Elle permet en effet :

  • De garantir au client l’installation d’un système électrique efficace et sécuritaire ;
  • De valoriser les travaux de l’installateur ;
  • D’assurer au distributeur d’électricité la conformité des installations ;
  • D’agir en faveur de la sécurité électrique sur tout le territoire.

Chaque année, le Consuel réalise environ 220 000 interventions, avec l’aide de 340 collaborateurs, dont 200 sont des inspecteurs. L’activité est déployée sur 12 sites en France. Le Consuel anime également des réunions et des manifestations organisées par la filière électrique.

consuel compteur electrique

Le rôle du Consuel

Avant de délivrer de l’électricité à une installation, les distributeurs ont l’obligation d’exiger une attestation de conformité. Ainsi, à chaque mise en service d’un compteur électrique, le particulier et le professionnel doivent se soumettre à la visite d’un membre de l’équipe du Consuel. Deux cas de figure :

  • L’installation est réalisée par un professionnel de l’électricité : le contrôle ne porte que sur une partie du système électrique du logement individuel ou à usage collectif.
  • L’installation est effectuée par un non professionnel : elle sera vérifiée en intégralité par un représentant du Consuel. L’association fixe un rendez-vous avec le particulier. Un membre de l’équipe est dépêché sur place pour procéder au contrôle. S’il constate une défaillance ou une anomalie dans l’installation, il peut imposer une contre-visite, qui entraînera le versement de frais supplémentaires. Une fois en possession de son attestation de conformité, le consommateur peut enfin solliciter la mise sous tension de son logement.

Les tarifs des prestations du Consuel

Les tarifs de l’attestation produite par le Consuel varient en fonction de la qualité de l’installateur (professionnel ou non) et du lieu de l’installation (France métropolitaine et Corse ou territoires d’outre-mer).

Pour les professionnels : la carte de France est découpée en 4 zones (jaune, bleue, verte et violette). La tarification diffère en fonction de la zone, du type d’installation et du format de l’attestation (papier ou électronique). À titre d’exemple, une attestation électronique pour une habitation dans le secteur jaune est facturée 119,68 € aux nouveaux professionnels et 107,69 € aux professionnels (ceux qui ont déjà obtenu une attestation par le passé). Pour les particuliers : ils devront débourser 119,68 € pour un formulaire électronique en zone jaune.

Consuel : Quand est ce que l'obtention du certificat de conformité est nécessaire ?

Une attestation de conformité CERFA (dont le signe signifie Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs, mais désigne désormais un formulaire administratif relatif à un arrêté donné) est nécessaire après un raccordement à l’électricité. Elle atteste de la conformité d’une installation électrique par rapport aux normes actuelles en vigueur.

  • Si l'installation électrique est nouvelle : dans le cas d'une maison neuve ou d'un bâtiment qui n'était jusqu'ici pas raccordé à l'électricité (comprend également : les garages, hangars, ateliers, vérandas, etc.)

  • Si l'installation électrique est modifiée : dans le cas d'un changement de puissance de compteur ou d'une remise en état des câbles

  • Si l'installation électrique connaît des raccordements supplémentaires : l'installation d'origine n'est pas modifiée mais une nouvelle pièce nécessite par exemple, des câblages

Consuel : les différentes attestations de conformité disponibles

Attestation de conformité

Numéro CERFA

Usage

Jaune

Cerfa n°12506*03

destinée aux installations électrique à usage domestique (concerne en particulier les locaux d’habitation)

Vert

Cerfa n°12507*03

destinée aux installations de consommation électrique à usage non domestique (copropriétés, immeubles, lotissements, etc)

Bleu

Cerfa n°15523*01

destinée à toutes les installations domestiques de production d’électricité sans dispositif de stockage (concerne notamment les énergies renouvelable)

Violet

Cerfa n°15524*01

destinée à toutes les installations domestiques de production d’électricité dotées d’un dispositif de stockage

Certificat de conformité Consuel : Les démarches d'obtention d’un certificat Consuel étapes par étapes

  1. Réalisation des travaux à but de créer ou transformer une installation électrique
  2. Remplir une à plusieurs Attestation de Conformité CERFA selon le type d’installation que possède le particulier. Ces attestations sont disponibles en ligne depuis le site du Consuel. Elles doivent impérativement être signées par la personne ayant réalisé les travaux : qu’il soit particulier ou installateur agréé.
  3. L’auteur des travaux envoie ensuite l’Attestation de Conformité à la Délégation régionale Consuel dont il dépend. En parallèle de cet envoi, l’attestation doit être accompagnée d’un plan de situation, ou des coordonnées des entités ayant participé aux travaux d’électricité
  4. Consuel traite ensuite le dossier. L'organisme décide de la conformité de l’installation, notamment si l’installation n’est pas effectuée par des professionnels agréés. Dans ce cas présent, un courrier comportant une date et horaire de passage est envoyé aux particuliers pour une inspection.
  5. Dans le cas où la visite révèle une situation de non conformité : une deuxième visite est programmée et facturée.
  6. Si la visite se déroule bien, Consuel appose un visa sur le formulaire d’Attestation de Conformité. La durée de validité de ce visa est d’un an à compter de la date d’approbation du Consuel.

Souscrire un contrat de fourniture d'électricité

Si le propriétaire d’un logement ne présente pas de certificat Consuel conforme aux normes en vigueur, les fournisseurs d’électricité ont interdiction de fournir en énergie son habitat. L’occupant du logement doit impérativement avoir obtenu un certificat avant de souscrire un contrat d’électricité.

Une fois l’accord du Consuel obtenu, il est recommandé de ne pas tarder avant la mise en service du compteur électrique. Environs deux semaines sont nécessaires avant d’ouvrir son compteur, dans le cas d’un déménagement vers un logement neuf.

Important : Le jour de la mise en service du compteur, effectuée par un technicien mandaté par ENEDIS, la présentation de votre certificat Consuel est impérative.

Certificat de conformité pour le gaz naturel : contrôle la conformité de votre installation

Pour ce qui concerne le gaz naturel, le certificat de conformité est délivré entre autre par l’association Qualigaz. Depuis 2012, l’association est un organisme de contrôle agréé. Elle se charge du contrôle des installations de gaz naturel. À ce titre, elle est habilitée à délivrer des certificats de conformité pour les installations de gaz naturel. Certificat obligatoire au même titre que les certificats Consuel, il sont indispensables à la la mise en service d'installation de gaz.