Demande de Consuel, attestation de conformité de l’installation électrique

Depuis plus de 50 ans, le Consuel œuvre en faveur de la sécurité des installations électriques. Elle est chargée de délivrer des attestations de conformité pour les logements privés ou professionnels, à un tarif réglementé. Son histoire et son développement témoignent de cette mission de service public.

L’histoire du Consuel et son attestation de conformité

Créé en 1964, le Consuel est une association française reconnue d’utilité publique qui gère la conformité électrique. À l’époque, suite à des incendies d’envergure majeure qui ont occasionné de nombreux morts et blessés, l’État décide d’instaurer une attestation de conformité obligatoire des réseaux électriques. Celle-ci est délivrée pour les logements et les établissements agricoles, tertiaires ou industriels neufs. Le décret intervenu en 1972 a confié cette mission au Consuel.

Pour mener celle-ci à bien, le Consuel met en avant ses 50 ans d’expérience en matière de sécurité des systèmes électriques, acquise sur le terrain auprès des professionnels du secteur. Ses équipes jouissent d’une formation permanente pour actualiser leurs connaissances techniques et ainsi assurer la sécurité des installations.

La mission du Consuel est d’envergure générale. Elle permet en effet :

  • De garantir au client l’installation d’un système électrique efficace et sécuritaire ;
  • De valoriser les travaux électriques de l’installateur ;
  • D’assurer au distributeur d’électricité la conformité des installations ;
  • D’agir en faveur de la sécurité électrique sur tout le territoire.
  • S'assurer du respect des normes

Chaque année, le Consuel réalise environ 220 000 interventions, avec l’aide de 340 collaborateurs, dont 200 sont des inspecteurs. L’activité est déployée sur 12 sites en France. Le Consuel anime également des réunions et des manifestations organisées par la filière électrique.

consuel compteur electrique

Son rôle : vérifier l'installation de production électrique

Avant de délivrer de l’électricité à une installation, les distributeurs ont l’obligation d’exiger une attestation de conformité. Ainsi, à chaque mise en service d’un compteur électrique, le particulier et le professionnel doivent se soumettre à la visite d’un membre de l’équipe du Consuel. Deux cas de figure :

  • L’installation est réalisée par un professionnel de l’électricité : le contrôle ne porte que sur une partie du système électrique du logement individuel ou à usage collectif. Le Consuel peut également vérifier la liaison équipotentielle
  • L’installation du raccordement au réseau est effectuée par un non professionnel : elle sera vérifiée en intégralité par un représentant du Consuel, c'est généralement un électricien professionnel. L’association fixe un rendez-vous avec le particulier. Un membre de l’équipe est dépêché sur place pour procéder au contrôle. S’il constate une défaillance ou une anomalie dans l’installation, il peut imposer une contre-visite, qui entraînera le versement de frais supplémentaires. Une fois en possession de son attestation de conformité, le consommateur peut enfin solliciter la mise sous tension de son logement.

Quand est ce que l'obtention du certificat de conformité est nécessaire ?

Une attestation de conformité CERFA (dont le signe signifie Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs, mais désigne désormais un formulaire administratif relatif à un arrêté donné) est nécessaire après un raccordement à l’électricité. Elle atteste de la conformité d’une installation électrique par rapport aux normes actuelles en vigueur.

  • Si l'installation électrique est nouvelle : dans le cas d'une maison neuve ou d'un bâtiment qui n'était jusqu'ici pas raccordé à l'électricité (comprend également : les garages, hangars, ateliers, vérandas, etc.)

  • Si l'installation électrique est modifiée : dans le cas d'un changement de puissance de compteur ou d'une remise en état des câbles

  • Si l'installation électrique connaît des raccordements supplémentaires : l'installation d'origine n'est pas modifiée mais une nouvelle pièce nécessite par exemple, des câblages

Les différentes attestations de conformité disponibles : Jaune, vert...

Attestation de conformité

Numéro CERFA

Usage

Jaune

Cerfa n°12506*03

destinée aux installations électrique à usage domestique (concerne en particulier les locaux d’habitation)

Vert

Cerfa n°12507*03

destinée aux installations de consommation électrique à usage non domestique (copropriétés, immeubles, lotissements, etc)

Bleu

Cerfa n°15523*01

destinée à toutes les installations domestiques de production d’électricité sans dispositif de stockage (concerne notamment les énergies renouvelable)

Violet

Cerfa n°15524*01

destinée à toutes les installations domestiques de production d’électricité dotées d’un dispositif de stockage

 

Les tarifs des prestations du Consuel pour la mise en conformité

Les tarifs de l’attestation pour la mise en conformité est produite par le Consuel. Les prix varient en fonction de la qualité de l’installateur (professionnel ou non) et du lieu de l’installation (France métropolitaine et Corse ou territoires d’outre-mer).

Pour les professionnels : la carte de France est découpée en 4 zones (jaune, bleue, verte et violette). La tarification diffère en fonction de la zone, du type d’installation et du format de l’attestation (papier ou électronique). À titre d’exemple, une attestation électronique pour une habitation dans le secteur jaune est facturée 119,68 € aux nouveaux professionnels et 107,69 € aux professionnels (ceux qui ont déjà obtenu une attestation par le passé). Pour les particuliers : ils devront débourser 119,68 € pour un formulaire électronique en zone jaune.

Consuel

Certificat de conformité : Les démarches d'obtention d’un certificat étapes par étapes

  1. Réalisation des travaux à but de créer ou transformer une installation électrique
  2. Remplir une à plusieurs Attestation de Conformité CERFA selon le type d’installation que possède le particulier. Ces attestations sont disponibles en ligne depuis le site du Consuel. Elles doivent impérativement être signées par la personne ayant réalisé les travaux : qu’il soit particulier ou installateur agréé.
  3. L’auteur des travaux envoie ensuite l’Attestation de Conformité à la Délégation régionale Consuel dont il dépend. En parallèle de cet envoi, l’attestation doit être accompagnée d’un plan de situation, ou des coordonnées des entités ayant participé aux travaux d’électricité
  4. Consuel traite ensuite le dossier. L'organisme décide de la conformité de l’installation, notamment si l’installation n’est pas effectuée par des professionnels agréés. Dans ce cas présent, un courrier comportant une date et horaire de passage est envoyé aux particuliers pour une inspection.
  5. Dans le cas où la visite révèle une situation de non conformité : une deuxième visite est programmée et facturée.
  6. Si la visite se déroule bien, Consuel appose un visa sur le formulaire d’Attestation de Conformité. La durée de validité de ce visa est d’un an à compter de la date d’approbation du Consuel.

Un certificat est obligatoire pour la souscription d'un contrat de fourniture d'électricité

Si le propriétaire d’un logement ne présente pas de certificat Consuel conforme aux normes en vigueur, les fournisseurs d’électricité ont interdiction de fournir en énergie son habitat. L’occupant du logement doit impérativement avoir obtenu un certificat avant de souscrire un contrat d’électricité.

Une fois l’accord du Consuel obtenu, il est recommandé de ne pas tarder avant la mise en service du compteur électrique. Environs deux semaines sont nécessaires avant d’ouvrir son compteur, dans le cas d’un déménagement vers un logement neuf.

Important : Le jour de la mise en service du compteur, effectuée par un technicien mandaté par ENEDIS, la présentation de votre certificat Consuel est impérative.

Certificat de conformité pour le gaz naturel : contrôle la conformité de votre installation

Pour ce qui concerne le gaz naturel, le certificat de conformité est délivré entre autre par l’association Qualigaz. Depuis 2012, l’association est un organisme de contrôle agréé. Elle se charge du contrôle des installations de gaz naturel. À ce titre, elle est habilitée à délivrer des certificats de conformité pour les installations de gaz naturel. Certificat obligatoire au même titre que les certificats Consuel, il sont indispensables à la la mise en service d'installation de gaz.

FAQ : Trouvez la réponse à votre question sur le consuel

Pourquoi se créer un compte client sur le site du Consuel ?

Créer son espace personnel vous permet d’accéder facilement à vos démarches en ligne et vous permet de suivre en temps réel l’avancement des chantiers électriques en cours dans votre logement. En quelques clics, vous consultez les dates de visites du chantier, la longévité du visa attestant de la conformité de votre installation électrique, discutez avec le service du Consuel ou téléchargez vos rapports d’inspection. Avec un service de paiement sécurisé par MercaNet, plus besoin de se déplacer à la Poste pour procéder à l’achat de formulaire d’attestation (jaune, vert, bleu, violet) ! Le paiement se réalise en ligne sans délai.

L’espace Consuel vous permet une visibilité de l’avancement de vos dossiers en temps réel. Lors d’une première connexion, vous renseignerez vos coordonnées personnels (adresse, identité, numéro de téléphone....) ainsi que le numéro de PDL (Point de Livraison) à 14 chiffres de votre compteur électrique. Ce numéro est disponible sur vos factures ou directement depuis votre compteur où ce nombre figure.

Espace client consuel

EDF peut-il fournir une attestation de conformité ?

Il n’existe pas de Consuel spécifique aux fournisseurs : car seule l’association éponyme peut délivrer des attestations de conformité. Le certificat ne s’obtient donc pas par l’intermédiaire de vos fournisseurs et donc d’EDF.

Lors de travaux sur votre installation électrique ou lors d’une construction, il vous faudra impérativement demander une attestation de conformité auprès du Consuel ou via le professionnel intervenant dans votre logement : ce dernier effectuera la demande à votre place.

Normes électrique Consuel : qu’est ce que la norme électrique NFC 15-100 ?

Le respect de cette norme électrique concerne les propriétaires qui construisent rénovent ou agrandissent un logement. Cette norme s’axe principalement sur la sécurité et le confort des habitants d’un logement. En imposant un certain nombre de prises par pièces, ou des installations électriques plus sécurisés : en généralisant des disjoncteurs individuels plutôt que des fusibles. La norme C15-100 ou NFC 15-100 démocratise également l’installation d’un ETEL dont l’acronyme renvoie à un Espace Technique Électrique du Logement. Pour résumer, il s’agit d’un emplacement situé loin des canalisations d’eau et d’air. Cet espace est réglementé et permet d’assurer la sécurité de son installation électrique.

Contact Consuel : Où se trouve le consuel de votre région ?

Direction régionale Consuel

Département concernés 

Adresses du Consuel

Service Central Consuel

Consuel Paris

Service central CONSUEL

Les Collines de l’Arche 

76 Route de la Demi-Lune 

92057 Paris la Défense Cedex

Direction Régionale Nord-Ouest

Consuel Rennes

 

14 – Calvados 

18 – Cher 

22 – Côtes d’Armor 

27 – Eure 

28 – Eure-et-Loir 

29 – Finistère 

35 – Ille-et-Vilaine 

36 – Indre 

37 – Indre-et-Loire 

41 – Loir-et-Cher 

44 – Loire-Atlantique 

45 – Loiret 

50 – Manche 

49 – Maine-et-Loire 

53 – Mayenne 

56 – Morbihan 

61 – Orne 

72 – Sarthe 

76 – Seine-Maritime 

85 – Vendée

Consuel région Nord-Ouest 

9, rue de Suède
CS 30813 

35208 RENNES Cedex 2

Direction Régionale Nord-Est

Consuel Lille

 

02 – Aisne

08 – Ardennes

10 – Aube

21 – Côte-d’Or

25 – Doubs

39 – Jura

51 – Marne

52 – Haute-Marne

54 – Meurthe-et-Moselle

55 – Meuse

57 – Moselle

58 – Nièvre

59 – Nord

60 – Oise

62 – Pas-de-Calais

67 – Bas-Rhin

68 – Haut-Rhin

70 – Haute-Saône

71 – Saône-et-Loire

75 – Paris

80 – Somme

88 – Vosges

89 – Yonne

90 – Territoire de Belfort

77 – Seine-et-Marne

78 – Yvelines

91 – Essonne

92 – Hauts-de-Seine

93 – Seine-St-Denis

94 – Val-de-Marne

95 – Val-D’Oise

Consuel région Nord-Est 

8 Rue Louis Neel BP 1103

Synergie Park Lezennes - CS 90127 

9030 LILLE Cedex

Direction Régionale Sud-Ouest

Consuel Blagnac

 

09 – Ariège

11 – Aude

12 – Aveyron

16 – Charente

17 – Charente-Maritime

19 – Corrèze

23 – Creuse

24 – Dordogne

30 – Gard

31 – HauteGaronne

32 – Gers

33 – Gironde

34 – Hérault

40 – Landes

46 – Lot

47 – Lot-et-Garonne

48 – Lozère

64 – PyrénéesAtlantiques

65 – HautesPyrénées

66 – Pyrénées Orientales

79 – Deux-Sèvres

81 – Tarn

82 – Tarn-et-Garonne

86 – Vienne

87 – Haute-Vienne

Consuel région Sud-Ouest 

20 av de l’Escadrille Normandie Niemen 

BP 60162 

31704 BLAGNAC Cedex

Direction Régionale Sud-Est

Consuel Lyon

 

01 – Ain

03 – Allier

04 – Alpes-de-Haute-Provence

05 – Hautes-Alpes

06 – Alpes-Maritimes

07 – Ardèche

13 – Bouches-du-Rhône

15 – Cantal

2A – Corse du Sud

2B – Haut Corse

26 – Drôme

38 – Isère

42 – Loire

43 – HauteLoire

63 – Puy-de-Dôme

69 – Rhône

73 – Savoie

74 – HauteSavoie

83 – Var

84 – Vaucluse

Consuel région Sud-Est 

6-8 espace Henry Vallée 

CS 60615 

69366 LYON cedex 07

Département et région d’outre-mer (DOM)

Consuel DOM

Consuel Martinique 

28 avenue des Arawaks Chateauboeuf 

Immeuble A 

97200 FORT-DE-FRANCE

 

Consuel Guadeloupe 

Rond-point Miquel 

BP 213 

97156 POINTE-A-PITRE MESSAGERIES

Consuel Guyane Cité Chatenay 

5 – Bâtiment E2 28 rue Albert Darnal 

97300 CAYENNE

 

Consuel Réunion 

26 Avenue Jean Paul II 

Résidence Trinité 

97400 SAINT-DENIS

 

CONSUEL Mayotte 

Espace MEGA - Local N°6 (1er étage) Kawéni 

97600 MAMOUDZOU