DEMANDE DE CONSUEL, ATTESTATION DE CONFORMITÉ DE L’INSTALLATION ÉLECTRIQUE

Depuis plus de 50 ans, le Consuel œuvre en faveur de la sécurité des installations électriques. Elle est chargée de délivrer des attestations de conformité pour les logements privés ou professionnels, à un tarif réglementé. Son histoire et son développement témoignent de cette mission de service public.

Sommaire :
    Article mis à jour le 24 octobre 2019

    L’histoire du Consuel et son attestation de conformité

    Créé en 1964, le Consuel est une association française reconnue d’utilité publique qui gère la conformité électrique. À l’époque, suite à des incendies d’envergure majeure qui ont occasionné de nombreux morts et blessés, l’État décide d’instaurer une attestation de conformité obligatoire des réseaux électriques. Celle-ci est délivrée pour les habitats et les établissements agricoles, tertiaires ou industriels neufs. Le décret intervenu en 1972 a confié cette mission au Consuel. Ces attestations ont pour objectif d’assurer la sécurité des bâtiments. 

    Pour mener celle-ci à bien, le Consuel met en avant ses 50 ans d’expérience en matière de sécurité des systèmes électriques, acquise sur le terrain auprès des professionnels du secteur. Ses équipes jouissent d’une formation permanente pour actualiser leurs connaissances techniques et ainsi assurer la sécurité des installations suites à des travaux.

    La mission du Consuel en France est d’envergure générale. Elle permet en effet :

    • De garantir au client l’installation d’un système électrique efficace et sécuritaire ;
    • De valoriser les travaux électriques de l’installateur ;
    • D’assurer au distributeur d’électricité la conformité des installations ;
    • D’agir en faveur de la sécurité électrique sur tout le territoire.
    • S’assurer du respect des prescriptions de sécurité

    Chaque année, le Consuelréalise environ 220 000 interventions en France, avec l’aide de 340 collaborateurs, dont 200 sont des inspecteurs. L’activité est déployée sur 12 sites en France. Le Consuel anime également des réunions et des manifestations organisées par la filière électrique.

    Son rôle : vérifier la sécurité de l’installation de production électrique

    Avant de délivrer de l’électricité à une installation, les distributeurs ont l’obligation d’exiger une attestation de conformité qui valide la sécurité de l’installation. Ainsi, à chaque mise en service d’un compteur électrique, le particulier et le professionnel doivent se soumettre à la visite d’un membre de l’équipe du Consuel. Deux cas de figure :

    • L’installation est réalisée par un professionnel de l’électricité : le contrôle ne porte que sur une partie du système électrique de l’habitation individuel ou à usage collectif. Le Consuel peut également vérifier la liaison équipotentielle
    • L’installation du raccordement au réseau est effectuée par un non professionnel : elle sera vérifiée en intégralité par un représentant du Consuel, c’est généralement un électricien professionnel. Le comité fixe un rendez-vous avec le particulier. Un membre de l’équipe est dépêché sur place pour procéder au contrôle. S’il constate une défaillance ou une anomalie dans l’installation, il peut imposer une contre-visite, qui entraînera le versement de frais supplémentaires. Une fois en possession de son attestation de conformité, le consommateur peut enfin solliciter la mise sous tension de son appartement ou maison.

    Quand est ce que l’obtention du certificat de conformité est nécessaire ?

    Une attestation de conformité CERFA (dont le signe signifie Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs, mais désigne désormais un formulaire administratif relatif à un arrêté donné) est nécessaire après un raccordement à l’électricité. Elle atteste de la conformité et de la sécurité d’une installation électrique par rapport aux règles actuelles en vigueur.

    • Si l’installation électrique est nouvelle : lors de travaux d’une maison neuve ou d’un bâtiment qui n’était jusqu’ici pas raccordé à l’électricité (comprend également : les garages, hangars, ateliers, vérandas, etc.)
    • Si l’installation électrique est modifiée : lors d’un changement de puissance de compteur ou d’une remise en état des câbles
    • Si l’installation électrique connaît des raccordements supplémentaires : l’installation d’origine n’est pas modifiée mais une nouvelle pièce nécessite par exemple, des câblages

    Les différentes attestations de conformité disponibles : Jaune, vert…

    Attestation
    de conformité
    Numéro CERFAUsage
    JauneCerfa n°12506*03destinée aux installations électrique à usage domestique (concerne en particulier les locaux d’habitation)
    VertCerfa n°12507*03destinée aux installations de consommation électrique à usage non domestique (copropriétés, immeubles, lotissements, etc)
    BleuCerfa n°15523*01destinée à toutes les installations domestiques de production d’électricité sans dispositif de stockage (concerne notamment les énergies renouvelable)
    VioletCerfa n°15524*01destinée à toutes les installations domestiques de production d’électricité dotées d’un dispositif de stockage

    Les tarifs des prestations du Consuel pour la mise en conformité

    Les tarifs de l’attestation pour la mise en conformité en France est produite par le Consuel. Les prix varient en fonction de la qualité de l’installateur (professionnel ou non) et du lieu de l’installation (France métropolitaine et Corse ou territoires d’outre-mer).

    Pour les professionnels : la carte de France est découpée en 4 zones (jaune, bleue, verte et violette). La tarification diffère en fonction de la zone, du type d’installation et du format de l’attestation (papier ou électronique). À titre d’exemple, une attestation électronique pour une habitation dans le secteur jaune est facturée 119,68 € aux nouveaux professionnels et 107,69 € aux professionnels (ceux qui ont déjà obtenu une attestation par le passé). Pour les particuliers : ils devront débourser 119,68 € pour un formulaire électronique en zone jaune.

    Consuel

    Certificat de conformité : Les démarches d’obtention d’un certificat étapes par étapes

    1. Réalisation des travaux à but de créer ou transformer une installation électrique
    2. Remplir un à plusieurs formulaires Attestation de Conformité CERFA selon le type d’installation que possède le particulier. Ces attestations sont disponibles en ligne depuis le site du Consuel via un formulaire. Elles doivent impérativement être signées par la personne ayant réalisé les travaux : qu’il soit particulier ou installateur agréé.
    3. L’auteur des travaux envoie ensuite l’Attestation de Conformité à la Délégation régionale Consuel dont il dépend. En parallèle de cet envoi, l’attestation doit être accompagnée d’un plan de situation, ou des coordonnées des entités ayant participé aux travaux d’électricité
    4. Consuel traite ensuite le dossier. L’organisme décide de la conformité de l’installation, notamment si l’installation n’est pas effectuée par des professionnels agréés. Dans ce cas présent, un courrier comportant une date et horaire de passage est envoyé aux particuliers pour une inspection.
    5. Dans le cas où la visite révèle une situation de non conformité : une deuxième visite est programmée et facturée.
    6. Si la visite se déroule bien, Consuel appose un visa sur le formulaire d’Attestation de Conformité. La durée de validité de ce visa est d’un an à compter de la date d’approbation du Consuel.

    Un certificat est obligatoire pour la souscription d’un contrat de fourniture d’électricité

    Si le propriétaire d’un bien immobilier ne présente pas de certificat Consuel conforme aux normes en vigueur, les fournisseurs d’électricité ont interdiction de fournir en énergie son habitat. En effet, le logement n’aura pas prouvé la sécurité de l’installation. L’occupant de l’habitat doit impérativement avoir obtenu un certificat avant de souscrire un contrat d’électricité auprès du comité.

    Une fois l’accord du Consuel obtenu, il est recommandé de ne pas tarder avant la mise en service du compteur électrique. Environs deux semaines sont nécessaires avant d’ouvrir son compteur, dans le cas d’un déménagement vers un logement neuf.

    Important : Le jour de la mise en service du compteur, effectuée par un technicien mandaté par ENEDIS, la présentation de votre certificat Consuel est impérative.

    Certificat de conformité pour le gaz naturel : contrôle la conformité de votre installation

    Pour ce qui concerne le gaz naturel, le certificat de conformité est délivré entre autre par l’association Qualigaz. Depuis 2012, l’association est un organisme de contrôle agréé. Elle se charge du contrôle des installations de gaz naturel. À ce titre, elle est habilitée à délivrer des certificats de conformité et de sécurité pour les installations de gaz naturel. Certificat obligatoire au même titre que les certificats Consuel, il sont indispensables à la la mise en service d’installation de gaz.

    FAQ : Trouvez la réponse à votre question sur le consuel

    Pourquoi se créer un compte client sur le site du Consuel ?

    Créer son espace personnel vous permet d’accéder facilement à vos démarches en ligne et vous permet de suivre en temps réel l’avancement des chantiers électriques en cours dans votre logement. En quelques clics, vous consultez vos formulaires, les dates de visites du chantier, la longévité du visa attestant de la conformité de votre installation électrique, discutez avec le service du Consuel ou téléchargez vos rapports d’inspection. Avec un service de paiement sécurisé par MercaNet, plus besoin de se déplacer à la Poste pour procéder à l’achat de formulaire d’attestation (jaune, vert, bleu, violet) ! Le paiement se réalise en ligne sans délai.

    L’espace Consuel vous permet une visibilité de l’avancement de vos dossiers en temps réel directement sur votre compte. Lors d’une première connexion, vous renseignerez vos coordonnées personnels (adresse, identité, numéro de téléphone….) ainsi que le numéro de PDL (Point de Livraison) à 14 chiffres de votre compteur électrique. Ce numéro est disponible sur vos factures ou directement depuis votre compteur où ce nombre figure.

    Espace client consuel

    EDF peut-il fournir une attestation de conformité ?

    Il n’existe pas de Consuel spécifique aux fournisseurs : car seule l’association éponyme peut délivrer des attestations de conformité et de sécurité. Le certificat ne s’obtient donc pas par l’intermédiaire de vos fournisseurs et donc d’EDF.

    Lors de travaux sur votre installation électrique ou lors d’une construction, il vous faudra impérativement demander une attestation de conformité auprès du Consuel ou via le professionnel intervenant dans votre logement : ce dernier effectuera la demande à votre place.

    Normes électrique Consuel : qu’est ce que la norme électrique NFC 15-100 ?

    Le respect de cette norme électrique concerne les propriétaires qui construisent rénovent ou agrandissent un logement. Cette norme s’axe principalement sur la sécurité et le confort des habitants d’un logement. En imposant un certain nombre de prises par pièces, ou des installations électriques plus sécurisés : en généralisant des disjoncteurs individuels plutôt que des fusibles. La norme C15-100 ou NFC 15-100 démocratise également l’installation d’un ETEL dont l’acronyme renvoie à un Espace Technique Électrique du Logement. Pour résumer, il s’agit d’un emplacement situé loin des canalisations d’eau et d’air. Cet espace est réglementé et permet d’assurer la sécurité de son installation électrique.

    Contact Consuel : Où se trouve le consuel de votre région ?

    Direction régionale ConsuelDépartement concernés Adresses du Consuel
    Service Central ConsuelConsuel ParisService central CONSUEL
    Les Collines de l’Arche
    76 Route de la Demi-Lune
    92057 Paris la Défense Cedex
    Direction Régionale Nord-OuestConsuel Rennes

    14 – Calvados
    18 – Cher
    22 – Côtes d’Armor
    27 – Eure
    28 – Eure-et-Loir
    29 – Finistère
    35 – Ille-et-Vilaine
    36 – Indre
    37 – Indre-et-Loire
    41 – Loir-et-Cher
    44 – Loire-Atlantique
    45 – Loiret
    50 – Manche
    49 – Maine-et-Loire
    53 – Mayenne
    56 – Morbihan
    61 – Orne
    72 – Sarthe
    76 – Seine-Maritime
    85 – Vendée
    Consuel région Nord-Ouest
    9, rue de Suède
    CS 30813
    35208 RENNES Cedex 2
    Direction Régionale Nord-EstConsuel Lille

    02 – Aisne
    08 – Ardennes
    10 – Aube
    21 – Côte-d’Or
    25 – Doubs
    39 – Jura
    51 – Marne
    52 – Haute-Marne
    54 – Meurthe-et-Moselle
    55 – Meuse
    57 – Moselle
    58 – Nièvre
    59 – Nord
    60 – Oise
    62 – Pas-de-Calais
    67 – Bas-Rhin
    68 – Haut-Rhin
    70 – Haute-Saône
    71 – Saône-et-Loire
    75 – Paris
    80 – Somme
    88 – Vosges
    89 – Yonne
    90 – Territoire de Belfort
    77 – Seine-et-Marne
    78 – Yvelines
    91 – Essonne
    92 – Hauts-de-Seine
    93 – Seine-St-Denis
    94 – Val-de-Marne
    95 – Val-D’Oise
    Consuel région Nord-Est
    8 Rue Louis Neel BP 1103
    Synergie Park Lezennes - CS 90127
    9030 LILLE Cedex
    Direction Régionale Sud-OuestConsuel Blagnac

    09 – Ariège
    11 – Aude
    12 – Aveyron
    16 – Charente
    17 – Charente-Maritime
    19 – Corrèze
    23 – Creuse
    24 – Dordogne
    30 – Gard
    31 – HauteGaronne
    32 – Gers
    33 – Gironde
    34 – Hérault
    40 – Landes
    46 – Lot
    47 – Lot-et-Garonne
    48 – Lozère
    64 – PyrénéesAtlantiques
    65 – HautesPyrénées
    66 – Pyrénées Orientales
    79 – Deux-Sèvres
    81 – Tarn
    82 – Tarn-et-Garonne
    86 – Vienne
    87 – Haute-Vienne
    Consuel région Sud-Ouest
    20 av de l’Escadrille Normandie Niemen
    BP 60162
    31704 BLAGNAC Cedex
    Direction Régionale Sud-EstConsuel Lyon

    01 – Ain
    03 – Allier
    04 – Alpes-de-Haute-Provence
    05 – Hautes-Alpes
    06 – Alpes-Maritimes
    07 – Ardèche
    13 – Bouches-du-Rhône
    15 – Cantal
    2A – Corse du Sud
    2B – Haut Corse
    26 – Drôme
    38 – Isère
    42 – Loire
    43 – HauteLoire
    63 – Puy-de-Dôme
    69 – Rhône
    73 – Savoie
    74 – HauteSavoie
    83 – Var
    84 – Vaucluse
    Consuel région Sud-Est
    6-8 espace Henry Vallée
    CS 60615
    69366 LYON cedex 07
    Département et région d’outre-mer (DOM)Consuel DOMConsuel Martinique
    28 avenue des Arawaks Chateauboeuf
    Immeuble A
    97200 FORT-DE-FRANCE

    Consuel Guadeloupe
    Rond-point Miquel
    BP 213
    97156 POINTE-A-PITRE MESSAGERIES

    Consuel Guyane Cité Chatenay
    5 – Bâtiment E2 28 rue Albert Darnal
    97300 CAYENNE

    Consuel Réunion
    26 Avenue Jean Paul II
    Résidence Trinité
    97400 SAINT-DENIS

    Consuel Mayotte
    Espace MEGA - Local N°6 (1er étage) Kawéni
    97600 MAMOUDZOU

    Un conseiller disponible au
    09 88 90 39 80 Du lundi au samedi de 8h à 20h
    Prix d'un appel local
    ou