Demande de Consuel, attestation de conformité de l’installation électrique
Depuis plus de 50 ans, le Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité) œuvre en faveur de la sécurité des installations électriques. Il est chargé de délivrer des attestations de conformité pour les logements privés ou professionnels, à un tarif réglementé. Son histoire et son développement témoignent de cette mission de service public.
L’histoire du Consuel et son attestation de conformité
Créé en 1964, le Consuel est une association française reconnue d’utilité publique qui gère la conformité électrique. En 1964, suite à des incendies d’envergure majeure ayant occasionné de nombreux morts et blessés, l’État décide d’instaurer une attestation de conformité obligatoire des réseaux électriques. Celle-ci est délivrée pour les habitats et les établissements agricoles, tertiaires ou industriels neufs. Un décret de 1972 confie cette mission au Consuel. Ces attestations ont pour objectif d'assurer la sécurité des bâtiments.
Pour mener celle-ci à bien, le Consuel met en avant ses 50 ans d’expérience en matière de sécurité des systèmes électriques, acquise sur le terrain auprès des professionnels du secteur. Ses équipes jouissent d’une formation permanente pour actualiser leurs connaissances techniques et ainsi assurer la sécurité des installations suites à des travaux.
La mission du Consuel en France est d’envergure générale. Elle permet en effet :
- de garantir au client l’installation d’un système électrique efficace et sécuritaire ;
- de valoriser les travaux électriques de l’installateur ;
- d’assurer au distributeur d’électricité la conformité des installations ;
- d’agir en faveur de la sécurité électrique sur tout le territoire ;
- de s'assurer du respect des prescriptions de sécurité.
Chaque année, le Consuel réalise environ 220 000 interventions en France, avec l’aide de 340 collaborateurs, dont 200 inspecteurs. L’activité est déployée sur 12 sites en France. Le Consuel anime également des réunions et des manifestations organisées par la filière électrique.
Son rôle : vérifier la sécurité de l'installation de production électrique
Avant de délivrer de l’électricité à une installation, les distributeurs ont l’obligation d’exiger une attestation de conformité qui valide la sécurité de l'installation. Ainsi, à chaque mise en service d’un compteur électrique, le particulier et le professionnel doivent se soumettre à la visite d’un membre de l’équipe du Consuel. Deux cas de figure :
- l’installation est réalisée par un professionnel de l’électricité : le contrôle ne porte que sur une partie du système électrique de l'habitation individuelle ou à usage collectif. Le Consuel peut également vérifier la liaison équipotentielle ;
- l’installation du raccordement au réseau est effectuée par un non professionnel : elle sera vérifiée en intégralité par un représentant du Consuel, généralement un électricien professionnel. Le comité fixe un rendez-vous avec le particulier. Un membre de l’équipe est dépêché sur place pour procéder au contrôle. S’il constate une défaillance ou une anomalie dans l’installation, il peut imposer une contre-visite, qui entraînera le versement de frais supplémentaires. Une fois en possession de son attestation de conformité, le consommateur peut enfin solliciter la mise sous tension de son appartement ou maison.
Quand l'obtention du certificat de conformité est-elle nécessaire ?
Une attestation de conformité CERFA (dont le signe signifie Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs, mais désigne désormais un formulaire administratif relatif à un arrêté donné) est nécessaire après un raccordement à l’électricité. Elle atteste de la conformité et de la sécurité d’une installation électrique par rapport aux règles actuelles en vigueur. Différents cas de figure :
- si l'installation électrique est nouvelle : lors de travaux d'une maison neuve ou d'un bâtiment qui n'était jusqu'ici pas raccordé à l'électricité (comprend également : les garages, hangars, ateliers, vérandas, etc.) ;
- si l'installation électrique est modifiée : lors d'un changement de puissance de compteur ou d'une remise en état des câbles ;
- si l'installation électrique connaît des raccordements supplémentaires : l'installation d'origine n'est pas modifiée mais une nouvelle pièce nécessite, par exemple, des câblages.
Les différentes attestations de conformité disponibles : jaune, vert…
| Attestation de conformité | Numéro CERFA | Usage |
|---|---|---|
| Jaune | Cerfa n°12506*03 | destinée aux installations électrique à usage domestique (concerne en particulier les locaux d’habitation) |
| Vert | Cerfa n°12507*03 | destinée aux installations de consommation électrique à usage non domestique (copropriétés, immeubles, lotissements, etc) |
| Bleu | Cerfa n°15523*01 | destinée à toutes les installations domestiques de production d’électricité sans dispositif de stockage (concerne notamment les énergies renouvelable) |
| Violet | Cerfa n°15524*01 | destinée à toutes les installations domestiques de production d’électricité dotées d’un dispositif de stockage |
Les tarifs des prestations du Consuel pour la mise en conformité
Les tarifs de l’attestation pour la mise en conformité en France est produite par le Consuel. Les prix varient en fonction de la qualité de l’installateur (professionnel ou non) et du lieu de l’installation (France métropolitaine et Corse ou territoires d’outre-mer).
Pour les professionnels : la carte de France est découpée en 4 zones (jaune, bleue, verte et violette). La tarification diffère en fonction de la zone, du type d’installation et du format de l’attestation (papier ou électronique). À titre d’exemple, une attestation électronique pour une habitation dans le secteur jaune est facturée 133,98 € aux nouveaux professionnels et 100,46 € aux professionnels (ceux qui ont déjà obtenu une attestation par le passé). Pour les particuliers : ils devront débourser 133,98 € pour un formulaire électronique en zone jaune.
Certificat de conformité : les démarches d'obtention étape par étape
- réalisation des travaux à but de créer ou transformer une installation électrique ;
- remplir un à plusieurs formulaires Attestation de Conformité CERFA, selon le type d’installation que possède le particulier. Ces attestations sont disponibles en ligne depuis le site du Consuel via un formulaire. Elles doivent impérativement être signées par la personne ayant réalisé les travaux, qu’il soit particulier ou installateur agréé ;
- l’auteur des travaux envoie ensuite l’Attestation de Conformité à la Délégation régionale Consuel dont il dépend. En parallèle de cet envoi, l’attestation doit être accompagnée d’un plan de situation, ou des coordonnées des entités ayant participé aux travaux d’électricité ;
- le Consuel traite ensuite le dossier. L'organisme décide de la conformité de l’installation, notamment si l’installation n’a pas été effectuée par des professionnels agréés. Dans ce cas, un courrier comportant une date et horaire de passage est envoyé aux particuliers pour une inspection ;
- dans le cas où la visite révèle une situation de non conformité : une deuxième visite est programmée et facturée ;
- si la visite se déroule bien, Consuel appose un visa sur le formulaire d’Attestation de Conformité. La durée de validité de ce visa est d’un an à compter de la date d’approbation du Consuel.
Un certificat est obligatoire pour la souscription d'un contrat de fourniture d'électricité
Si le propriétaire d’un bien immobilier ne présente pas de certificat Consuel conforme aux normes en vigueur, les fournisseurs d’électricité ont interdiction de fournir en énergie son habitat. En effet, le logement n'aura pas prouvé la sécurité de l'installation. L’occupant de l'habitat doit impérativement avoir obtenu un certificat avant de souscrire un contrat d’électricité auprès du comité.
Une fois l’accord du Consuel obtenu, il est recommandé de ne pas tarder avant la mise en service du compteur électrique. Environs deux semaines sont nécessaires avant d’ouvrir son compteur, dans le cas d’un déménagement vers un logement neuf.
Important : Le jour de la mise en service du compteur, effectuée par un technicien mandaté par ENEDIS, la présentation de votre certificat Consuel est impérative.
Certificat de conformité pour le gaz naturel : contrôle la conformité de votre installation
Pour ce qui concerne le gaz naturel, le certificat de conformité est délivré entre autre par l’association Qualigaz. Depuis 2012, l’association est un organisme de contrôle agréé. Elle se charge du contrôle des installations de gaz naturel. À ce titre, elle est habilitée à délivrer des certificats de conformité et de sécurité pour les installations de gaz naturel. Certificat obligatoire au même titre que les certificats Consuel, il sont indispensables à la la mise en service d'installation de gaz.
Pourquoi se créer un compte client sur le site du Consuel ?
Créer son espace personnel vous permet d’accéder facilement à vos démarches en ligne et vous permet de suivre en temps réel l’avancement des chantiers électriques en cours dans votre logement. En quelques clics, vous consultez vos formulaires, les dates de visites du chantier, la longévité du visa attestant de la conformité de votre installation électrique, discutez avec le service du Consuel ou téléchargez vos rapports d’inspection. Avec un service de paiement sécurisé par MercaNet, plus besoin de se déplacer à la Poste pour procéder à l’achat de formulaires d’attestation (jaune, vert, bleu, violet). Le paiement se réalise en ligne sans délai.
L’espace Consuel vous permet une visibilité de l’avancement de vos dossiers en temps réel directement sur votre compte. Lors d’une première connexion, vous renseignerez vos coordonnées personnels (adresse, identité, numéro de téléphone....) ainsi que le numéro de PDL (Point de Livraison) à 14 chiffres de votre compteur électrique. Ce numéro est disponible sur vos factures ou directement depuis votre compteur où ce nombre figure.
EDF peut-il fournir une attestation de conformité ?
Il n’existe pas de Consuel spécifique aux fournisseurs, car seule l’association éponyme peut délivrer des attestations de conformité et de sécurité. Le certificat ne s’obtient donc pas par l’intermédiaire de votre fournisseur, et donc d’EDF.
Lors de travaux sur votre installation électrique ou lors d’une construction, il vous faudra impérativement demander une attestation de conformité auprès du Consuel ou via le professionnel intervenant dans votre logement : ce dernier effectuera la demande à votre place.
Normes électrique Consuel : qu’est-ce que la norme électrique NFC 15-100 ?
Le respect de cette norme électrique concerne les propriétaires qui construisent rénovent ou agrandissent un logement. Cette norme s’axe principalement sur la sécurité et le confort des habitants d’un logement : en imposant un certain nombre de prises par pièces, ou des installations électriques plus sécurisés, en généralisant des disjoncteurs individuels plutôt que des fusibles. La norme C15-100 ou NFC 15-100 démocratise également l’installation d’un ETEL dont l’acronyme renvoie à un Espace Technique Électrique du Logement. Pour résumer, il s’agit d’un emplacement situé loin des canalisations d’eau et d’air. Cet espace est réglementé et permet d’assurer la sécurité de son installation électrique.
Contact Consuel : où se trouve le consuel de votre région ?
| Direction régionale Consuel | Département concernés | Adresses du Consuel |
|---|---|---|
| Service Central Consuel | Consuel Paris | Service central CONSUEL Les Collines de l’Arche 76 Route de la Demi-Lune 92057 Paris la Défense Cedex |
| Direction Régionale Nord-Ouest | Consuel Rennes 14 – Calvados 18 – Cher 22 – Côtes d’Armor 27 – Eure 28 – Eure-et-Loir 29 – Finistère 35 – Ille-et-Vilaine 36 – Indre 37 – Indre-et-Loire 41 – Loir-et-Cher 44 – Loire-Atlantique 45 – Loiret 50 – Manche 49 – Maine-et-Loire 53 – Mayenne 56 – Morbihan 61 – Orne 72 – Sarthe 76 – Seine-Maritime 85 – Vendée | Consuel région Nord-Ouest 9, rue de Suède CS 30813 35208 RENNES Cedex 2 |
| Direction Régionale Nord-Est | Consuel Lille 02 – Aisne 08 – Ardennes 10 – Aube 21 – Côte-d’Or 25 – Doubs 39 – Jura 51 – Marne 52 – Haute-Marne 54 – Meurthe-et-Moselle 55 – Meuse 57 – Moselle 58 – Nièvre 59 – Nord 60 – Oise 62 – Pas-de-Calais 67 – Bas-Rhin 68 – Haut-Rhin 70 – Haute-Saône 71 – Saône-et-Loire 75 – Paris 80 – Somme 88 – Vosges 89 – Yonne 90 – Territoire de Belfort 77 – Seine-et-Marne 78 – Yvelines 91 – Essonne 92 – Hauts-de-Seine 93 – Seine-St-Denis 94 – Val-de-Marne 95 – Val-D’Oise | Consuel région Nord-Est 8 Rue Louis Neel BP 1103 Synergie Park Lezennes - CS 90127 9030 LILLE Cedex |
| Direction Régionale Sud-Ouest | Consuel Blagnac 09 – Ariège 11 – Aude 12 – Aveyron 16 – Charente 17 – Charente-Maritime 19 – Corrèze 23 – Creuse 24 – Dordogne 30 – Gard 31 – HauteGaronne 32 – Gers 33 – Gironde 34 – Hérault 40 – Landes 46 – Lot 47 – Lot-et-Garonne 48 – Lozère 64 – PyrénéesAtlantiques 65 – HautesPyrénées 66 – Pyrénées Orientales 79 – Deux-Sèvres 81 – Tarn 82 – Tarn-et-Garonne 86 – Vienne 87 – Haute-Vienne | Consuel région Sud-Ouest 20 av de l’Escadrille Normandie Niemen BP 60162 31704 BLAGNAC Cedex |
| Direction Régionale Sud-Est | Consuel Lyon 01 – Ain 03 – Allier 04 – Alpes-de-Haute-Provence 05 – Hautes-Alpes 06 – Alpes-Maritimes 07 – Ardèche 13 – Bouches-du-Rhône 15 – Cantal 2A – Corse du Sud 2B – Haut Corse 26 – Drôme 38 – Isère 42 – Loire 43 – HauteLoire 63 – Puy-de-Dôme 69 – Rhône 73 – Savoie 74 – HauteSavoie 83 – Var 84 – Vaucluse | Consuel région Sud-Est 6-8 espace Henry Vallée CS 60615 69366 LYON cedex 07 |
| Département et région d’outre-mer (DOM) | Consuel DOM | Consuel Martinique 28 avenue des Arawaks Chateauboeuf Immeuble A 97200 FORT-DE-FRANCE Consuel Guadeloupe Rond-point Miquel BP 213 97156 POINTE-A-PITRE MESSAGERIES Consuel Guyane Cité Chatenay 5 – Bâtiment E2 28 rue Albert Darnal 97300 CAYENNE Consuel Réunion 26 Avenue Jean Paul II Résidence Trinité 97400 SAINT-DENIS Consuel Mayotte Espace MEGA - Local N°6 (1er étage) Kawéni 97600 MAMOUDZOU |
FAQ : toutes les réponses à vos questions !
⚡ Comment obtenir un certificat de conformité ?
Pour obtenir un certificat de conformité, vous devez demander et compléter un formulaire Cerfa avant de recevoir votre attestation. Appelez-nos experts : 01 73 43 90 20 qui se chargeront de toutes vos démarches et gagnez du temps
⭐️Qu'est-ce que le consuel électrique ?
Le Consuel est une association créé en 1964. Sa mission est de garantir la conformité des installations électrique. Un électricien qui est représentant du Consuel se chargera de vérifier l'installation électrique en question. Fixez ici un rendez vous avec un électricien.
💲Quel est le prix d'une attestation de conformité ?
Le prix d'une attestation de conformité dépend de plusieurs facteurs : la zone géographique et l'installateur. Cela varie entre 60 et 180 €. Appelez-nos experts : 01 73 43 90 20 qui se chargeront de toutes vos démarches et gagnez du temps
⚡ Qu’est-ce que la norme électrique NFC 15-100 ?
Le respect de cette norme électrique concerne les propriétaires qui construisent rénovent ou agrandissent un logement. Cette norme s’axe principalement sur la sécurité et le confort des habitants d’un logement.
⭐️Le Consuel est-il obligatoire ?
Oui ! L’occupant d'un logement doit impérativement avoir obtenu un certificat avant de souscrire un contrat d’électricité auprès d'un fournisseur d'énergie. Il est essentiel de se renseigner auprès de son propriétaire. Appelez-nos experts : 01 73 43 90 20 qui se chargeront de toutes vos démarches et gagnez du temps
⌚ Quel délai pour obtenir un certificat de conformité ?
En général, il faut compter une vingtaine de jours entre l'envoie de la demande et la réception du visa. Appelez-nos experts : 01 73 43 90 20 qui se chargeront de toutes vos démarches et gagnez du temps
⚡Quelle est la différence entre une attestation verte et jaune ?
L'attestation jaune est destinée aux installations électrique à usage domestique (concerne en particulier les locaux d’habitation) tandis que l'attestation verte est destinée aux installations de consommation électrique à usage non domestique. Le détail de toutes les attestations