La législation
Coupure d’électricité et trêve hivernale : une procédure encadrée par la loi
Quand le particulier cesse de payer ses factures, il s’expose à une coupure d’électricité. Celle-ci est strictement réglementée et n’est donc pas autorisée dans tous les cas. Elle est par exemple interdite durant la trêve hivernale. Comment se déroule la coupure et au bout de combien de temps intervient-elle ? Comment réactiver l’électricité dans son …
LA TRÊVE HIVERNALE
Loi sociale visant à protéger les citoyens les plus précaires, la trêve hivernale est un dispositif qui interdit l’expulsion des locataires et l’interruption de fourniture d’énergie pour impayés durant les mois les plus froids de l’année. Gros plan sur cette loi créée à l’instigation de l’abbé Pierre. Historique de la trêve hivernale La trêve hivernale, …
Zoom sur la loi POPE
La loi POPE (loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique) vise entre autres à encourager les économies d’énergie. Elle accorde notamment aux particuliers des éco-primes pour la réalisation de travaux visant à améliorer l’habitat et sa performance énergétique. Gros plan sur ce dispositif. L’isolation à 1 euro, comment ça marche ? L’isolation …
LA NORME D’INSTALLATION ÉLECTRIQUE
La norme régissant les installations électriques en France est la norme NF C 15-100. Elle fixe les règles pour toutes les installations électriques, celles des habitations comme celles des bâtiments professionnels et publics. Elle vise avant tout à assurer un niveau élevé de sécurité, tant pour les utilisateurs que pour les installateurs et les professionnels …
Comprendre et vérifier son contrat d’électricité avant de s’engager avec un fournisseur : nos conseils pour signer en connaissance de cause
Depuis l’ouverture du marché à la concurrence, il est simple de changer de fournisseur d’énergie pour bénéficier de tarifs plus avantageux. Avant de signer son contrat d’électricité, le consommateur doit vérifier qu’il dispose bien de toutes les informations lui permettant de souscrire en connaissance de cause. Le contrat unique : un seul document pour la fourniture …
NORMES D’INSTALLATION AU GAZ ET LÉGISLATION
La construction de nouveaux bâtiments et la mise en place de travaux de rénovation importants doivent respecter plusieurs exigences en matière de performance énergétique : Réglementation thermique 2012 (RT 2012), Diagnostic de performance énergétique (DPE), normes d’installations au gaz, qu’en est-il exactement ? La Réglementation thermique 2012 (RT 2012) La Réglementation thermique 2012 (RT 2012) …
LES NORMES ÉLECTRIQUES DE SÉCURITÉ
Lors d’une construction ou de la rénovation d’une maison, la tranche de travaux la plus délicate, qui doit être confiée à des professionnels, est l’électricité. En effet, les normes électriques de sécurité encadrant l’installation des câbles et du matériel électrique sont très strictes, car elles ont pour mission de protéger à long terme les installateurs …
QUE FAUT-IL RETENIR DE LA LOI DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ?
Publiée en août 2015, la loi de transition énergétique met en œuvre les conditions et les outils destinés à préserver l’environnement et combattre le dérèglement climatique, tout en offrant aux consommateurs une énergie à un prix attractif. Quelles sont les grandes lignes de cette loi ? Historique de la loi de transition énergétique La loi …
LES AIDES FINANCIÈRES POUR SES FACTURES D’ÉNERGIE
Difficultés passagères pour régler ses factures d’énergie ? Besoin d’entreprendre des travaux d’éco-rénovation dans son logement ? Différentes subventions et aides sont proposées par le gouvernement et les collectivités publiques. Petit tour d’horizon des aides pour payer ses factures et pour ses travaux de rénovation. Les aides pour payer ses factures d’énergie Le Chèque Énergie …
CLASSE ÉNERGIE : CONNAÎTRE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE D’UN PRODUIT
L’obligation pour les fabricants d’indiquer la classe énergie de toute une gamme de produits est une directive européenne visant à réduire la consommation d’énergie et à préserver l’environnement. La classe énergie concerne également les biens immobiliers. Comment lire la classe énergie d’un produit et quelle est son utilité pour le consommateur ? Qu’est-ce que la …
RECONNU GARANT DE L’ENVIRONNEMENT, UN LABEL DE QUALITÉ POUR LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Le label RGE est attribué aux artisans et aux entreprises du bâtiment, reconnus pour leur savoir-faire ou leur spécialisation dans la performance énergétique. En faisant appel à un professionnel RGE pour leurs travaux d’éco-rénovation, les particuliers peuvent bénéficier d’un prêt à taux 0 (l’Éco-PTZ), et du Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Explications. Reconnu …
SOUSCRIRE UNE OFFRE DUALE : CONSEILS ET DÉMARCHES POUR SIGNER UN CONTRAT ÉLECTRICITÉ ET GAZ CHEZ LE MÊME FOURNISSEUR
Depuis l’ouverture du marché de l’énergie, les consommateurs ne sont plus contraints d’ouvrir deux contrats distincts pour l’électricité et le gaz. Certains fournisseurs proposent en effet des offres duales. Comment fonctionnent ces contrats électricité + gaz ? Quels sont les points à vérifier avant de signer ? Signer un seul contrat pour l’électricité et le …
La loi sur la nouvelle organisation des marchés de l’électricité (Loi NOME)
La loi NOME ou loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité est à l’origine de l’ouverture du marché français de l’électricité à la concurrence. Pourquoi avoir réorganisé le marché de l’électricité ? Quels bénéfices en ont tiré les consommateurs ? Gros plan sur la loi NOME. La …
CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE : PRINCIPES ET FONCTIONNEMENT
Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), institué par le ministère de la transition écologique et solidaire est une aide énergie permettant de financer les travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’habitat. Comment fonctionne ce dispositif ? Qui peut en bénéficier ? Tout ce qu’il y a à savoir sur les Certificats d'Économies d'Énergie. …
GAZ : LE CONTRAT À LA LOUPE
Pour la fourniture de gaz, le contrat est encadré par la loi et doit contenir des informations obligatoires. Ces dispositions s’appliquent aux particuliers et aux petits professionnels, les grandes entreprises obtiennent des conditions tarifaires différentes. Quelles étapes suivre pour souscrire votre contrat de gaz ? Quelles informations doit contenir votre contrat avec un fournisseur de …
Loi LOM : quelles obligations pour les entreprises ?
La loi d’orientation des mobilités (LOM), entrée en vigueur le 24 décembre 2019, modifie le cadre juridique de l’implication des entreprises dans l’accompagnement des déplacements domicile-travail de leurs salariés. Ce dispositif, exonéré de cotisations sociales pour les sociétés, vise à investir plus et mieux dans les transports du quotidien, mais aussi à encourager le déploiement …