La trêve hivernale

Loi sociale visant à protéger les citoyens les plus précaires, la trêve hivernale est un dispositif qui interdit l’expulsion des locataires et l’interruption de fourniture d’énergie pour impayés durant les mois les plus froids de l’année. Gros plan sur cette loi créée à l’instigation de l’abbé Pierre.

Historique de la trêve hivernale

La trêve hivernale, qui débutera le 1er novembre 2018 et s’achèvera le 31 mars 2019, est une disposition fixée par la loi qui prévoit que durant cette période la plus froide de l’année, un locataire ne pourra être expulsé de son logement et ne pourra se voir couper ses fournitures d’électricité et de gaz.

L’hiver 1954 connaît une succession de vagues de froid intense, responsables de la mort de plusieurs dizaines de personnes sans domicile, dont une femme qui venait d’être expulsée de son logement. L’inaction des pouvoirs publics pousse l’abbé Pierre à lancer un appel à la solidarité populaire et à créer des centres d’hébergement (c’est à ce moment que naît l’association Emmaüs, qui a pour mission d’organiser le mouvement de solidarité sans précédent déclenché par cet appel). Il appelle également le gouvernement à prendre ses responsabilités. Deux ans plus tard est votée la loi sur la trêve hivernale.

treve hivernale chauffage

Expulsions durant la trêve hivernale

Concrètement, la loi stipule que durant les cinq mois couverts par la trêve hivernale, aucun locataire ne peut être expulsé de son logement, même s’il a fait l’objet d’une procédure d’expulsion par la justice. Dans ce dernier cas, la procédure ne pourra être mise en application qu’à partir du 1er avril suivant.

Depuis la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 26 mars 2014, portée par la ministre Cécile Duflot, les squatters sont également protégés par la trêve hivernale.

Dans certains cas précis, des expulsions peuvent toutefois avoir lieu pendant cette période :

  • lorsque l’immeuble a fait l’objet d’un arrêté de péril ;
  • lorsque le relogement des occupants est assuré dans des conditions qui respectent l’unité et les besoins des familles ;
  • lorsqu’un juge annule cette protection (uniquement s’il s’agit de squatters).

Coupures d’électricité et de gaz

La trêve hivernale protège également les consommateurs de gaz et d’électricité de toute coupure de fourniture pour impayés. Jusqu’en 2013, elle interdisait également les coupures d’eau, mais la loi Brottes du 16 avril 2013 a étendu cette interdiction de coupure d’eau à toute l’année.

Un fournisseur d’électricité a toutefois la possibilité de réduire la puissance délivrée, mais il lui est interdit de descendre en dessous d’un seuil minimal de 3 kWh (cette puissance minimale permet de faire fonctionner en même temps un frigo, un ou deux radiateurs et des ampoules électriques.)

Cette mesure restrictive ne s’applique pas lorsque le consommateur est bénéficiaire d’un chèque énergie attribué aux foyers à bas revenus.

La trêve hivernale protège les locataires et les consommateurs des rigueurs de l’hiver, mais ne constitue en aucun cas une annulation de la dette, qui reste redevable au propriétaire ou aux fournisseurs d’énergie.