Gaz : le contrat à la loupe

Pour la fourniture de gaz, le contrat est encadré par la loi et doit contenir des informations obligatoires. Ces dispositions s’appliquent aux particuliers et aux petits professionnels, les grandes entreprises obtiennent des conditions tarifaires différentes. Quelles étapes suivre pour souscrire votre contrat de gaz ?

Quelles informations doit contenir votre contrat avec un fournisseur de gaz ?

Le contrat de gaz se décompose en plusieurs postes : l’abonnement, la consommation, l’utilisation du réseau, le prix de la fourniture d’énergie et les divers frais, taxes et contributions.

Le contrat de gaz est encadré par les articles L. 224-3 et L. 224-7 du Code de la consommation, qui établit le cadre juridique pour une distribution inférieure à 30 000 kWh/an. Il doit contenir 17 informations légales pour être valable. Voici certaines des mentions qui doivent obligatoirement être portées à la connaissance du consommateur :

  • Les informations sur le contrat liant le fournisseur et le client : la désignation du fournisseur d’énergie et ses coordonnées, la description du produit et des services, les prix et leurs conditions d’évolution, des précisions sur leur caractère réglementé ou non ainsi que sur la possibilité d’y revenir, et les détails de facturation et de moyens de paiement.
  • La gestion de la prestation de fourniture : qualité du gaz et recours si celleci n’est pas respectée, conditions pour activer la responsabilité contractuelle du distributeur et du fournisseur, système de réclamation en cas de litige ou encore les différents cas dans lesquels le gaz peut être coupé.
  • Les informations sur le droit du consommateur : rétractation du contrat de gaz, conditions de résiliation de la prestation, modalités pour obtenir un chèque énergie…
contrat gaz

Le cas particulier des petites et grandes entreprises

Le contrat gaz des petits clients professionnels est régi par les dispositions de l’article L. 442-2 du Code de l’énergie, à condition qu’ils ne dépassent pas une consommation annuelle égale ou inférieure à 30 000 kWh/an. Le contrat gaz pour les petits professionnels répond aux mêmes exigences que celui des consommateurs. Ainsi, les informations obligatoires restent les mêmes.

À l’inverse, un autre régime juridique s’applique pour les professionnels qui utilisent plus de 30 000 kWh/an. Ils n’ont pas accès au tarif réglementé de vente (TRV) et bénéficient d’un prix de marché négocié auprès du fournisseur de gaz. Celui-ci peut être soit indexé sur le tarif réglementé (c’est-à-dire susceptible de varier en proportion), soit fixe pendant la durée du contrat.

Comment souscrire à un contrat avec un fournisseur de gaz ?

Plusieurs hypothèses : le consommateur emménage dans un nouveau logement, désire passer de l’électricité au gaz ou changer de fournisseur. Dans tous les cas, il devra choisir un fournisseur, après avoir étudié les offres et choisi une formule (TRV, prix fixe ou indexé).

La souscription à un contrat n’engendre pas de frais, sauf si une mise en service après coupure est nécessaire. Il convient ensuite de contacter le gestionnaire de réseau pour faire ouvrir son compteur. Le délai standard pour cette opération est de 5 jours, même s’il est possible d’obtenir une ouverture plus rapide en versant des frais supplémentaires.