Le cadre juridique de la coupure d’électricité

Quand le particulier cesse de payer ses factures, il s’expose à une coupure d’électricité. Celle-ci est strictement réglementée et n’est donc pas autorisée dans tous les cas. Comment se déroule la coupure et au bout de combien de temps intervient-elle ? Comment réactiver l’électricité dans son logement ?

Quand le fournisseur d’énergie peut-il couper l’électricité ?

Légalement, le fournisseur d’électricité peut couper l’énergie dans un logement, mais il doit respecter des délais et des règles. Normalement, le client dispose de 14 jours après la date d’échéance ou d’émission de la facture d’électricité pour la payer. Si le consommateur fait partie des foyers précaires et bénéficie d’un tarif social ou d’une aide au titre du fonds de solidarité logement (FSL), le délai pour l’acquittement de la facture est porté à 30 jours.

À l’issue de cette période, le fournisseur d’énergie envoie un courrier d’avertissement au client, et le met en demeure de régler la facture, au risque de subir une coupure d’électricité. Un accord doit être trouvé entre les deux parties dans les 15 jours suivants. À défaut, la procédure de coupure d’électricité se poursuit.

coupure electricite

La procédure et les délais

Si le consommateur ne réussit pas à négocier un accord après le délai de 15 jours, le fournisseur peut donc décider de la coupure d’électricité. Celle-ci ne peut en aucun cas intervenir avant l’envoi d’un deuxième courrier au particulier, au moins 20 jours avant la date prévue de l’opération. Pour être légal, ce courrier doit contenir une information capitale : la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement, si des difficultés de paiement existent.

La saisine du FDS par le consommateur suspend de droit la procédure de coupure d’électricité. Si aucune réponse n’a été apportée dans un délai de 2 mois, le fournisseur peut procéder à la coupure, sous réserve de prévenir le client par un troisième courrier.

Bon à savoir : une coupure d’électricité ne peut jamais être effectuée pendant la trêve hivernale, qui s’étend du 1er novembre au 31 mars. Seule une réduction de la puissance énergétique est possible et jamais en dessous de 3 kWh, sauf si le consommateur bénéficie des chèques énergie.

Comment réactiver l’électricité dans son logement ?

Pour réactiver l’énergie dans son logement suite à une coupure d’électricité, le consommateur doit impérativement régulariser sa situation auprès du fournisseur. Pour cela, plusieurs alternatives :

  • Procéder au virement du règlement, augmenté des indemnités de retard, ou convenir d’un échéancier de paiement avec le fournisseur d’électricité ;
  • Demander l’aide financière d’un proche en attendant une amélioration de sa situation financière ;
  • Se rapprocher de son banquier pour solliciter un découvert autorisé exceptionnel ou un crédit à la consommation.