Le cadre juridique de la coupure d’électricité en trêve hivernale
Quand le particulier cesse de payer ses factures, il s’expose à une coupure d’électricité. Celle-ci est strictement réglementée et n’est donc pas autorisée dans tous les cas. Comment se déroule la coupure et au bout de combien de temps intervient-elle ? Comment réactiver l’électricité dans son logement ?
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Quand le fournisseur d’énergie peut-il couper l’électricité ?
Légalement, le fournisseur d’électricité peut couper l’énergie dans un logement, mais il doit respecter des délais et des règles. Normalement, le client dispose de 14 jours après la date d’échéance ou d’émission de la facture d’électricité pour la payer.
Si le consommateur fait partie des foyers précaires et bénéficie d’un tarif social ou d’une aide au titre du fonds de solidarité logement (FSL), le délai pour l’acquittement de la facture est porté à 30 jours.
À l’issue de cette période, le fournisseur d’énergie, qu'il soit alternatif ou historique (EDF) envoie un courrier d’avertissement au client, et le met en demeure de régler la facture, au risque de subir une coupure d’électricité. Un accord doit être trouvé entre les deux parties dans les 15 jours suivants. À défaut, la procédure de coupure d’électricité se poursuit.
La procédure et les délais
Si le consommateur ne réussit pas à négocier un accord après le délai de 15 jours, le fournisseur peut donc décider de la coupure d’électricité. Celle-ci ne peut en aucun cas intervenir avant l’envoi d’un deuxième courrier au particulier, au moins 20 jours avant la date prévue de l’opération. Pour être légal, ce courrier doit contenir une information capitale : la possibilité de saisir le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), si des difficultés de paiement existent.
La saisine du FSL par le consommateur suspend de droit la procédure de coupure d’électricité. Si aucune réponse n’a été apportée dans un délai de 2 mois, le fournisseur peut procéder à la coupure, sous réserve de prévenir le client par un troisième courrier.
Si vous êtes équipé d'un compteur connecté, vous pouvez télécharger une application Linky qui permet de suivre sa consommation d'électricité au quotidien. C'est un bon moyen de réguler sa consommation et éviter une coupure d'électricité.
Qu'est-ce qu'un incident HTA ?
Les lignes électriques présentent sur les réseaux de distribution à Haute Tension également appelée HTA sont plus sujettes aux incidents et donc aux coupures que les lignes installées en zone urbaine. En effet, 98 % des incidents sur les lignes électriques ont lieu sur des HTA.
Ces lignes qui correspondent à une intensité électriques de 20000 Volts sont en effet plus exposées aux intempéries.
Bien qu’elles soient protégées par des disjoncteurs hautes tensions pour sécuriser leur fonctionnement et éviter les accidents d’électrisation, des coupures d’électricité peuvent être observées dans deux cas de figure :
- un défaut de fonctionnement lié à un écoulement de courant électrique à la terre. Ce sera par exemple le cas, si un câble électrique d’une HTA est rompu par la foudre lors d’un orage ;
- un court-circuit a lieu sur le HTA. Cela se produit notamment lorsqu’un arbre tombe sur les conducteurs d’électricité.
Les incidents HTA ne dépendent donc pas de la volonté du fournisseur d’énergie ou du gestionnaire du réseau électrique, mais relèvent d’un aléas imprévisible.
Le chèque énergie comme solution aux coupures d'EDF
En 2018, les tarifs sociaux de l'énergie ont été remplacé par le nouveau chèque énergie. Celui-ci permet de payer ses factures d'énergie ou certains travaux de rénovations. Le chèque énergie est envoyé par la poste entre fin mars et fin avril à la fin de l'hiver.
Le nombre de personnes qui peuvent profiter de cette aide est en constante augmentation avec plus de 2,2 millions de foyers supplémentaires en 2019. Son montant a aussi été revu à la hausse avec 50 euros de plus sur les chèques de cette année.
Coupure électricité : Interruption de fourniture en énergie et trêve hivernale
Trêve hivernale : fonctionnement, durée
L’article L115-3 du Code de l’action sociale et des familles prévoit qu’aucune coupure d’électricité ne peut être effectuée pendant la trêve hivernale, qui s’étend du 1er novembre au 31 mars. Les coupures de courant pour factures impayées sont de fait, suspendues durant un délai de cinq mois.
à quoi je m’expose en cas d’impayé ?
En cas d'impayé, vous vous exposez à une réduction de la puissance énergétique perçue à votre domicile : jusqu'à 3 kWh peuvent vous être envoyés. Exception près si le consommateur bénéficie d’aides. Dans le cas où vous ne bénéficierez pas d’aides, vous devrez payer l’ensemble de votre facture avant la fin de la trêve hivernale sous peine de voir votre énergie coupée, une fois la trêve hivernale terminée.
En principe, cette puissance permet de faire fonctionner au minimum et simultanément : un frigo, un radiateur et une lumière. En revanche, sera difficile pour le consommateur de faire fonctionner certains appareils électro-ménagers ou de cuisiner avec des plaques de cuisson électrique.
puis-je bénéficier d’aides pour payer ma facture d’énergie ?
L’article 32 de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, datée du 17 août 2015, a étendu la trêve concernant les impayés : auparavant la trêve s’étendait du 1er novembre au 15 mars. Les fournisseurs d’énergie ont pour interdiction de couper l’énergie en cas d’impayés durant cette période, même si le consommateur ne bénéficie pas d’une aide du FSL (Fonds de Solidarité au Logement) ou des tarifs sociaux comprenant :
- le tarif de première nécessité
- le tarif spécial de solidarité
En contrepartie, les fournisseurs d’électricité ont la possibilité de réduire la puissance livrée des mauvais payeurs. Cette réduction de puissance distribuée ne peut excéder un seuil en deçà de 3 kilowatt/heure. Sont exemptés de cette mesure, les consommateurs bénéficiant du chèque énergie (auquel ont accès les foyers les plus modestes). Ceux-ci ne connaîtront pas, durant cette période, de réduction de puissance énergétique. Dans ce cas présent, il vous faut informer votre fournisseur d’énergie que vous bénéficiez d’un chèque énergie : ils ne le savent pas systématiquement !
Trêve hivernale : quels sont mes droits ?
Dans tous les cas, le décret n° 2008-780 du 13 août 2008, relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, impose aux fournisseurs de tenir à disposition des consommateurs en difficulté, les coordonnées des services sociaux du département et, le cas échéant, des services sociaux communaux.
Factures impayées durant la trêve hivernale : qu’advient-il si je ne paye pas en étant un ménage précaire ?
Un consommateur ayant consommé de l’énergie sans la payer, durant la trêve hivernale, n’est pas affranchi de ses dettes. Ceci, même en bénéficiant d’aide. Par conséquent, si le particulier ne négocie pas ses factures pendant la trêve hivernale, ses dettes s'accumuleront et se solderont par une coupure, en fin de trêve hivernale.
Pour éviter la coupure, tournez vous impérativement vers les services sociaux cités précédemment. Sachez également que même en ayant des impayés, vous n’êtes pas exemptés de payer pendant toute la durée de la trêve. Des remboursements même partiels sont vivement recommandés, car ils attestent aussi votre volonté de subvenir à vos besoins. Différentes aides existent pour supporter les charges liés à l’énergie, ne restez pas seul dans l’adversité ! Parlez en à votre fournisseur.
Coupure d’électricité en cas d’impayé : suis-je contacté avant coupure ?
Oui ! 14 jours après la date d’émission de la facture ou de la date limite de facturation, le consommateur reçoit un rappel par courrier. Le contenu de cette lettre l'informe qu'à défaut de règlement, émis dans un délai supplémentaire de 30 jours, sa fourniture en énergie sera réduite ou suspendue.
Passé ce délai de 30 jours, si aucun remboursement ou demande d'aide n’a été transmis aux autorités compétentes, le fournisseur peut procéder à la coupure ou à la réduction. Selon que l’on soit en trêve hivernale ou non. Un second courrier informe le consommateur de cette procédure, environ 20 jours avant l'opération.
Comment réactiver l’électricité dans son logement suite à une suspension de courant ?
Pour réactiver l’énergie dans son logement suite à une coupure d’électricité, le consommateur doit impérativement régulariser sa situation auprès du fournisseur. Pour cela, plusieurs alternatives :
- Procéder au virement du règlement, augmenté des indemnités de retard, ou convenir d’un échéancier de paiement avec le fournisseur d’électricité ;
- Demander l’aide financière d’un proche en attendant une amélioration de sa situation financière ;
- Se rapprocher de son banquier pour solliciter un découvert autorisé exceptionnel ou un crédit à la consommation.
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