La loi sur la Nouvelle Organisation des Marchés de l'Électricité (loi NOME)

La loi NOME ou loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité est à l’origine de l’ouverture du marché français de l’électricité à la concurrence. Pourquoi avoir réorganisé le marché de l’électricité ? Quels bénéfices en ont tiré les consommateurs ? Gros plan sur la loi NOME.

La loi NOME dans les grandes lignes

Entrée en vigueur en 2011, la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité, ou loi NOME repose sur 5 principes :

  • garantir un accès à l’électricité aux fournisseurs alternatifs aux mêmes conditions économiques que celles dont bénéficie EDF, le fournisseur historique ;
  • proposer aux consommateurs un libre choix de leur fournisseur d’énergie ;
  • sécuriser l’approvisionnement en électricité sur le territoire en exigeant que chaque fournisseur d’électricité dispose des capacités de production ou d’effacement pour satisfaire la demande des clients ;
  • maintenir des tarifs de vente compétitifs en France (fixés par les pouvoirs publics et la Commission de régulation de l’énergie, ou CRE) pour les consommateurs finals ;

assurer un droit de réversibilité autorisant les clients à quitter EDF pour un fournisseur alternatif et à revenir au tarif réglementé proposé par le fournisseur historique, le cas échéant.

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Pourquoi réorganiser le marché de l'électricité ?

La loi NOME répond à une demande européenne de libéralisation du marché de l’électricité dans un souci de compétitivité et de préservation des intérêts des consommateurs. Elle intervient à la suite de la promulgation d’une directive communautaire de 2003 imposant une concurrence réelle et équitable entre les différents fournisseurs d’électricité, afin d’instituer un marché unique de l’électricité au sein de la Communauté Européenne.

C’est ainsi que la loi NOME a imposé à EDF, unique fournisseur d’électricité en France depuis 1946, de céder un quart de sa production nucléaire à la concurrence sur la base d’un prix fixé par arrêté. Il s’agit ici de l’ARENH (tarif d’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique).

La loi NOME : quels bénéfices pour les consommateurs ?

En instaurant en France un marché de l’électricité ouvert à la concurrence, la loi NOME permet aux consommateurs de choisir librement leur fournisseur d’énergie. Cette disposition protège les intérêts des clients finaux en maintenant le principe des TRE (Tarifs Réglementés de l’Énergie) fixés par l’État tout en favorisant l’émergence d’offres de marché émanant des fournisseurs alternatifs. Enfin, la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l’électricité institue un principe de réversibilité. Ce principe prévoit que les consommateurs peuvent à tout moment revenir au tarif réglementé proposé par EDF après avoir souscrit une offre à prix de marché chez un fournisseur alternatif. Ce droit de réversibilité n’est soumis à aucune justification, ni aucun frais. Ainsi, chaque consommateur peut profiter des offres d’énergie les plus compétitives sans  engagement de durée ni pénalités en cas de changement de fournisseur.