Loi LOM : quelles obligations pour les entreprises ?
La loi d’orientation des mobilités (LOM), entrée en vigueur le 24 décembre 2019, modifie le cadre juridique de l’implication des entreprises dans l’accompagnement des déplacements domicile-travail de leurs salariés. Ce dispositif, exonéré de cotisations sociales pour les sociétés, vise à investir plus et mieux dans les transports du quotidien, mais aussi à encourager le déploiement de solutions pour permettre à tous d’engager une transition vers une mobilité plus propre.
Qu’est-ce que le la loi LOM ?
La LOM est une réforme qui permet d’améliorer la mobilité des Français, tout en prenant en compte les enjeux environnementaux.
Elle permet notamment d’accélérer la croissance de nouvelles mobilités, de sortir de la dépendance automobile et de réussir la transition écologique. Cette loi remplace la loi LOTI (Loi d’Orientation des Transports Intérieurs).
La LOM a pour objectifs de:
- propulser les nouvelles mobilités avec, entre autres, le covoiturage, l’autopartage et le Transport à la Demande (TAD) ;
- supprimer la dépendance automobile, en permettant aux collectivités locales de mettre en place les services de mobilité de leur choix ;
- réussir la transition écologique : ce succès passera notamment par l’interdiction des ventes de voitures à énergies fossiles carbonées d’ici 2040, le déploiement des véhicules électriques et du vélo ;
- assurer le bon fonctionnement du secteur des transports, en facilitant l’accès au permis, et en renforçant la sécurité routière ;
- investir dans les infrastructures de transports, en assurant l’entretien et la modernisation des réseaux fluviaux, ferroviaires et routiers.
Quelles opportunités pour les entreprises ?
Les changements apportés par la LOM imposent des obligations aux entreprises. Mais ces obligations leur offrent également des opportunités.
Le Plan de Mobilité Employeur
Depuis le 1er janvier 2020, la loi LOM impose aux entreprises de plus de 50 salariés travaillant sur un même site d'insérer un volet mobilités dans les Négociations salariales Annuelles Obligatoires (NAO) avec les partenaires sociaux. Si ces négociations n’aboutissent pas, l’entreprise doit mettre au point un Plan de Mobilité Employeur (PDME), un ensemble de mesures qui vise à optimiser les déplacements générés par l’activité d’une entreprise.
D’ailleurs, l’élaboration d’un Plan de Mobilité présente plusieurs avantages :
- économiques : il optimise les déplacements, entraînant une réduction des coûts pour les employeurs ;
- sociaux : il assure une meilleure qualité de vie au travail pour les salariés, en limitant le stress et l’inconfort liés aux trajets ;
- environnementaux : il permet de diminuer les consommations énergétiques et des émissions de CO2.
Le verdissement de la flotte
Les entreprises dont le parc automobile comporte plus de 100 véhicules légers doivent également acquérir une part minimale de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement annuel de leur parc :
- 10 % à partir du 1er janvier 2022 ;
- 20 % à partir du 1er janvier 2024 ;
- 35 % à partir du 1er janvier 2027 ;
- 50 % à partir du 1er janvier 2030.
Ce verdissement de la flotte permettra, non seulement, d’améliorer la qualité de l’air, mais aussi de diminuer les nuisances sonores en milieu urbain.
Il permettra surtout aux entreprises de bénéficier de primes et d’exonérations spécifiques, comme :
- le bonus écologique de 6 000 € : une prime pour l’achat d’une voiture neuve émettant peu de CO2 (1);
- ou une exonération de la Taxe sur les Véhicules de Société (2).
Le forfait mobilité durable
La LOM prévoit également la mise en place d’un forfait mobilité durable pour les salariés. L’employeur devra ainsi prendre en compte les frais liés aux déplacements domicile-travail effectués à vélo ou en covoiturage par le salarié, que ce soit en tant que conducteur ou passager.
Le forfait est plafonné à 500 euros par an, et est cumulable avec la prise en charge des transports en commun, qui demeure inchangée à 50 % minimum, dans la limite du montant de 500 euros par salarié et par an. Il inclut également l’achat de titres de transport en commun à l’unité (3).
Les avantages de la mise en place de ce dispositif sont également nombreux, comme :
- une bonne image de l’entreprise, à la fois auprès des collaborateurs, mais aussi auprès des clients ;
- l’identification de poste d’économies ;
- l’amélioration de l'attractivité de l'entreprise.
En revanche, le forfait mobilité durable revêt un caractère facultatif et fera l’objet d’un bilan dans 18 mois sur la base du nombre d’accords signés et des actions mises en place (4). Cette démarche déterminera une éventuelle action du gouvernement pour renforcer la mesure, en lui conférant un caractère obligatoire.
Bon à savoir
La prise en charge par l’employeur ne sera plus nécessairement réalisée par versement direct. Pour faciliter le déploiement du forfait mobilité durable, les employeurs pourront verser ces différents dispositifs d’aide sous la forme de « titre de mobilité », une transposition du modèle des tickets restaurants.
(1) economie.gouv.fr/particuliers/bonus-ecologique
(2) service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22203
(3) em-services.fr/loi-dorientation-des-mobilites-quels-impacts-pour-les-entreprises/
(4) em-services.fr/loi-dorientation-des-mobilites-quels-impacts-pour-les-entreprises/