LA FIN DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE D’ÉLECTRICITÉ : POUR QUELLES RAISONS ?

Comment les tarifs réglementés de vente d’électricité ont-ils été créés et à quelles fins ? Quel a été leur impact pour le consommateur ? Sont-ils voués à disparaître pour tous les usagers ? Vont-ils s’éteindre définitivement et pourquoi ? Définition, historique, explications.

L’histoire franco-française des tarifs réglementés de vente d'électricité

Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont la conséquence du monopole d'EDF, né de la loi de nationalisation de 1946. La création du parc nucléaire français dans les années 1970 a ensuite ouvert la voie à une ère de production d’électricité à très bas coût. Cette situation unique a permis de faire bénéficier les usagers métropolitains de tarifs réglementés de vente (TRV) fixés par l’État.

Les TRV électricité prennent en compte deux principaux paramètres :

• le coût réel de production intégrant à la fois le transport en amont et la distribution auprès des consommateurs ;
• l’évolution tarifaire en fonction de la demande.

Pour ce faire, le fournisseur historique doit établir un équilibre entre les coûts fixes et variables de sa production. Encore actuellement, le prix du kilowattheure en France est moins cher d’environ 30 % que celui des autres pays européens.

Quel rapport entre la loi NOME et les tarifs réglementés de vente d'électricité ?

La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l'Électricité) du 7 décembre 2010 a imposé à EDF de nouvelles grilles tarifaires, à compter de son entrée en vigueur le 1er juillet 2011. L’objectif de cette nouvelle législation était ainsi de favoriser la concurrence dans un secteur jusqu’alors contrôlé par le fournisseur historique, en vue de réorganiser et de réguler le marché.

Selon le document de la Commission de Régulation de l’Électricité (CRE), les contraintes fixées, au travers de l’évolution de tous les tarifs jusqu’en 2025, concernaient :

• une augmentation des tarifs bleus destinés aux particuliers et aux petits professionnels, de 11,4 % la première année puis de 3,5 % par an ;
• une hausse des tarifs réservés aux entreprises, de 14,8 % la première année puis de 3,7 % par an.

La loi NOME traduit aussi, pour EDF, l’obligation de revendre jusqu’à un quart de la production de son parc nucléaire à ses concurrents, que sont notamment Engie (anciennement GDF Suez), Poweo, Total Direct Energie. Cette opération doit s’effectuer dans le respect du dispositif ARENH (Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique), qui ouvre un droit d’achat de l’énergie sur la base de volumes déterminés et d’un prix régulé. L’ouverture du marché est alors censée permettre aux différents fournisseurs concernés de diversifier leurs tarifs d’électricité.

C’est dans ce cadre restrictif que, pour l’heure, l’application de la loi NOME a entraîné, pour EDF, une hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité de l’ordre de 1 à 2,5 %.

Fin des tarifs réglementés de vente d'électricité ou renforcement d’un dispositif ?

La loi NOME, programmant la fin des TRV électricité à l’horizon 2025, favorise l’émergence d’un nouveau modèle reposant sur les principes suivants :

• assurer aux usagers un accès régulé en fonction de l’offre ;
• leur autoriser la possibilité de choisir leur fournisseur ;
• éviter les effets d’aubaine en limitant la production des fournisseurs concurrents ;
• renforcer les tarifs de vente réglementés en direction des particuliers, les professionnels bénéficiant déjà de tarifs jaunes et verts (avec suppression des compteurs de plus de 36 kVA depuis le 1er janvier 2016).

Un tel système présente des avantages pour les petits usagers puisque de nombreux fournisseurs proposent des offres de marché à prix fixes.

L’inconvénient de la libéralisation des tarifs d’électricité réside dans le fait que les offres des fournisseurs se multiplient. Si elles sont le reflet d’une compétitivité dynamique du marché, elles rendent aussi le coût réel de l’énergie moins évident. L’indexation de taxes supplémentaires sur le tarif de vente est un autre effet négatif de la fin des TRV électricité.